CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

1 Application des Conditions Générales de Service

1.1 Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») sont valables pour toutes les prestations de services (les « Services ») fournies par Hunting Town, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 23 rue Hoche, 47000 Agen, France, immatriculée sous le numéro 839 195 609 R.C.S Agen (« Hunting Town »), à un client professionnel (le « Client »).

1.2 Toute acceptation par le Client du devis établi par Hunting Town entraîne l’acceptation par le Client des CGS. En acceptant les CGS, le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales d’achat ou de toute autre condition stipulée sur ses documents, sauf si Hunting Town consent expressément par écrit à l’applicabilité de ces conditions. Le contrat de prestations de services conclu entre Hunting Town et le Client (le « Contrat ») comprend le devis établi par Hunting Town et accepté par le Client et les présentes CGS. Les CGS sont accessibles à tout moment sur le site internet www.hunting-town.com  (le « Site »). Ces CGS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Contrat est celle en vigueur sur le Site à la date d’acceptation du devis par le Client.

2 Prix et modalités de fourniture des Services

2.1 Les demandes de Services par un Client doivent être passées par email, aux coordonnées indiquées sur le Site, ou via le formulaire de contact disponible sur le Site. Pour toute demande de Services que Hunting Town pourra exécuter, Hunting Town communiquera un devis au Client, comprenant les modalités d’exécution des Services. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’acceptation écrite et expresse du devis par le Client.

2.2 Les tarifs des Services indiqués sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et varient notamment selon le nombre de participants aux activités objets des Services. Seul le devis établi par Hunting Town constitue une offre de prix au Client.

2.3 Les Services seront fournis par Hunting Town à la date et selon les modalités indiquées dans le devis adressé au Client. Le devis indiquera quelle configuration informatique est nécessaire pour que les Services fonctionnent correctement (la « Configuration »). Il appartient au Client de s’assurer que la Configuration qu’il a mise en place, ainsi que celle de ses utilisateurs, est conforme à ces indications.

2.4 Le Client bénéficie du droit non-exclusif, non-transférable et valable pour le monde entier, pour la durée des Services telle que stipulée dans le devis, d’autoriser des utilisateurs individuels, exclusivement au sein de son entreprise, à utiliser les Services pour les propres besoins internes du Client conformément au Contrat et à toutes lois et règlementations applicables.

2.5 Les Services peuvent inclure du contenu et des éléments de Google Maps™ mapping service et Google Street View™ mapping service, dont l’utilisation est soumise aux versions en vigueur des Conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth disponibles à l’adresse suivante : https://maps.google.com/help/terms_maps/?hl=fr et des Règles de confidentialité Google disponibles à l’adresse suivante : https://www.google.com/policies/privacy/?hl=fr. Si le Client ou ses utilisateurs ne se conforment pas aux Conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth en vigueur, Hunting Town pourra suspendre ou mettre fin à l’utilisation des Services par le Client.

2.6 Une facture est établie par Hunting Town et remise au Client lors de chaque fourniture de Services et devra être réglée par le Client dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement, Hunting Town pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours et sans que l’envoi préalable d’une mise en demeure soit nécessaire, facturer des pénalités de retard dès le jour suivant la date d’échéance, en appliquant au montant TTC dû un taux d’intérêt égal à trois(3) fois le taux d’intérêt légal, et appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de son droit à réclamer tous frais supplémentaires engagés pour le recouvrement.

3 Garanties et responsabilité

3.1 Hunting Town garantit que les Services fournis au Client sont conformes aux spécifications prévues dans le Contrat, sous réserve des dispositions de l’article 3.4 des CGS.

3.2 À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client dans les huit (8) jours ouvrés suivant la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes au Contrat et le Client sera réputé avoir renoncé à tout recours contre Hunting Town sur ce point.

3.3 La garantie de Hunting Town est strictement limitée au remboursement ou à la reprogrammation des Services qui seraient reconnus non conformes au Contrat, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts pour quelque cause ou préjudice que ce soit.

3.4 Aucune garantie n’est accordée par Hunting Town et la responsabilité de Hunting Town ne pourra pas être engagée (i) en cas de force majeure telle que définie à l’article 6 des CGS, (ii) si les Services ne peuvent être fournis à cause d’un acte ou d’une omission du Client, (iii) en cas de violation du Contrat par le Client ou (iv) en cas de non-conformité de la Configuration du Client.

3.5 La responsabilité de Hunting Town envers le Client est en tout état de cause limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Contrat et Hunting Town ne pourra en aucun cas être responsable de tout préjudice commercial ou immatériel (incluant, sans que cela soit limitatif, tout manque à gagner, toute perte de profit, d’économies, de réputation ou d’exploitation) ou de tout préjudice indirect subi par le Client.

3.6 Le Client reconnaît que les prix fixés dans le Contrat tiennent compte des exclusions et limitations de responsabilité et de garantie prévues par le Contrat et qu’il doit en conséquence prendre en charge ou s’assurer pour tout dommage ou perte liés à ces exclusions et limitations. Ces exclusions et limitations sont également applicables aux recours des assureurs du Client, qu’ils soient directs ou subrogatoires.

4 Droit de propriété intellectuelle

4.1 Hunting Town ou ses prestataires ou partenaires restent titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les contenus, et notamment (sans que cela soit limitatif) le site internet, les énigmes, dessins, contenus techniques et/ou graphiques, modèles, outils, applications, etc., utilisés et/ou réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client (le « Matériel »).

4.2 Le Client et ses utilisateurs s’interdisent et ne doivent pas autoriser des tiers, sans le consentement préalable écrit de Hunting Town, à (i) vendre, louer, utiliser, mettre sous licence, copier, reproduire ou mettre à disposition de toute autre façon le Matériel ou les Services auprès tout tiers, (ii) modifier, adapter, arranger, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du Matériel ou des Services, (iii) procéder à l’ingénierie inverse ou décompiler le Matériel, ou (iv) retirer ou modifier toute marque déposée ou mention restrictive apparaissant sur le Matériel.

5 Données personnelles

5.1 Les données personnelles recueillies auprès du Client ou des utilisateurs des Services font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Hunting Town, conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le lien https://www.hunting-town.com/politique-de-confidentialite/

6 Force majeure

6.1 En complément des évènements de force majeure définis par la loi, les évènements suivants sont considérés comme des évènements de force majeure : grève, épidémies, pandémies, troubles civils, catastrophes naturelles, action gouvernementale, retrait temporaire ou définitif, par Google, des applications Google Street View™ mapping service et Google Maps™ mapping service ou de l’autorisation d’utiliser les interfaces de programmation d’application (API) liées à ces applications, dysfonctionnement du Site causé par son hébergeur ou par un piratage du Site, dysfonctionnement des réseaux de télécommunication.

6.2 En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la partie concernée doit en informer l’autre sans délai, par tous moyens écrits. La fourniture des Services pourra être soit reprogrammée, soit annulée, sans qu’aucun dommage et intérêt ne soit dû au Client à ce titre.

7 Loi applicable et compétence

7.1 Le Contrat est exclusivement régi par le droit français.

7.2 POUR TOUT LITIGE NE POUVANT ÊTRE RÉGLÉ À L’AMIABLE EN RELATION AVEC LES SERVICES OU LE CONTRAT, Y COMPRIS TOUT LITIGE RELATIF À SA FIN, SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION OU SON EXÉCUTION LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPÉTENT MÊME EN CAS DE PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ, MESURES CONSERVATOIRES OU PROVISOIRES, PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU EN INTERVENTION, TOUT AUTRE RECOURS DE TIERS OU TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE.

8 Général

8.1 Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée illégale, nulle ou sans effet de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, cela n’affectera pas la validité des autres stipulations du Contrat et les parties se concerteront afin de remplacer la stipulation illégale, nulle ou sans effet par une autre stipulation ayant un effet économique équivalent ou le plus proche possible de l’intention initiale des parties.

8.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, en tout ou partie, de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège, qui pourra être exercé à tout moment.8.3 La version française des CGS est la version qui fait foi entre les parties et qui prévaudra sur sa traduction dans toute autre langue.